Location de logement : les 3 obligations du propriétaire bailleur

Obligation n°1 : fournir un logement décent

La première obligation propriétaire bailleur est de proposer à son ou à ses locataires un logement décent. Pour cela, le logement doit répondre impérativement à 5 critères comme le rappelle le site du Service Public :

• une surface minimale. Le calcul exact de la surface habitable est indispensable.
• l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire. Les diagnostics amiante, plomb, gaz et électrique permettent de s’en assurer.
• l’absence d’insectes nuisibles, d’animaux nuisibles comme les rats et de parasites pour être conforme à un usage habitable.
• une performance énergétique minimale pour assurer le confort des habitants. Le DPE (diagnostic de Performance énergétique) répond à cette obligation.
• enfin, certains équipements doivent être mis à disposition du locataire. Il s’agit par exemple de l’installation de chauffage, de l’alimentation en eau potable, de la présence de sanitaires, etc.

Obligation n° 2 : garantir un usage paisible du logement

Toujours selon la loi, le propriétaire d’un bien en location doit garantir son « usage paisible » au locataire. Pour ce faire, le droit de visite du propriétaire est très encadré. Il peut intervenir uniquement pour des travaux. D’un autre côté, le locataire est libre d’inviter ou d’héberger des proches et de détenir des animaux de compagnie.

Obligation n° 3 : les documents à fournir

Lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat de location entre les parties, de la signature du bail, un certain nombre de documents doit être fourni. Parmi eux on retrouve l’état des lieux d’entrée, une attestation d’assurance, le montant des charges et les conditions de leur régularisation, une pièce d’identité du locataire ou encore les coordonnées de la personne qui s’est portée caution. Côté bailleur, la loi l’oblige à fournir le DDT, c’est-à-dire l’ensemble des documents attestant que des diagnostics de moins de 6 mois ont été réalisés par un professionnel certifié comme la société D&S.

Les travaux à prévoir

Pour être en mesure de répondre à toutes ces obligations, il se peut que vous ayez besoin en amont de mettre votre logement aux normes en y effectuant des travaux. Pour vous accompagner dans cette démarche tout en étant certain de bien respecter la réglementation en vigueur, D&S vous propose un diagnostic complet, des conseils et des artisans qualifiés pour effectuer vos travaux d’isolation, de mise en conformité d’aération ou encore de traitement des nuisibles ou de l’humidité.

Pour répondre à l’obligation propriétaire bailleur, préférez toujours vous entourer de professionnels certifiés, cela vous évitera bien des déconvenues.